Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenue), il convient de retenir à charge de la prévenue une vitesse de (98 - 3 =) 95 km/h (voir en ce qui concerne le principe de l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).