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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 11. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20170127-TALux11-174218a-accessible.pdf
Il est constant en cause qu’en date du 18 avril 2014, la société B a obtenu un titre exécutoire auprès du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg à l’encontre de D constatant sa créance s’élevant à 13.406,34 euros avec les intérêts conventionnels de 3,95 % l’an à partir du 27 février 2014 jusqu’à solde, titre exécutoire notifié à D le 24 avril 2014.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre