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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20130523-TALux6-122872a-accessible.pdf
La société SOC.1.) base sa demande principalement sur les articles 59, alinéa 1 ou 2 de la loi modifiée concernant les sociétés commerciales, 94.3, 94-1.5 et 101.4 de la loi du 6 décembre 1991 relative au secteur des assurances, et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour libellé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre