Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 3:94 du Code civil néerlandais,Elle ajoute que dans la mesure où la créance invoquée par la société N) n’aurait pas été déclarée opposable au débiteur cédé, la société G), selon les formalités prescrites par l’article 3:94 du Code civil néerlandais, elle serait inopposable à cette société, à défaut de communication au débiteur cédé d’un acte