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Date
Juridiction
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20240614_JPE_1391_pseudonymisé-accessible.pdf
Fiscal :109/2024, ayant validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de la partie débitrice saisie pour le montant de 65.360,33.- euros, avec les intérêts au taux de 3.90% sur 39.511,83.- euros à partir du 23 septembre 2023 et au taux de 4,10% sur 23.332,11.- euros à partir du 19 juin 2023 jusqu’à solde, et
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch