Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE4.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de

Il y a partant lieu de déclarer fondée la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur base du principe de la facture acceptée pour le montant de (976,30 euros + 234 euros + 819 euros + 3,90 euros + 2.263,30 euros + 650 euros + 888,50 euros + 1.257,75 euros + 16.042,65 euros + 1.299,02 euros + 1.957,60 euros + 383,50 euros + 1.

1135 du Code civil (T.A. Diekirch 16 janvier 1990, n°3/90).

TA 7.3.90, no 139/90).

1135 du Code civil (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 16 janvier 1990, n° 3/90).