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Juridiction
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20240522_TAL08_TAL-2021-10458_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE5.) SA sur toutes sommes, deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront, doivent ou devront pour quelque cause que ce soit à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 431.518,49.-euros au 15 novembre 2021, à augmenter des intérêts conventionnels de 3,90% l’an sur la somme de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20050614-TALux8-78092a-accessible.pdf
1135 du Code civil (T.A. Diekirch 16 janvier 1990, n°3/90).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20020610_TALux1-71599a-accessible.pdf
TA 7.3.90, no 139/90).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre