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20251024_TADPENAL_502_pseudonymisé-accessible.pdf
Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne contestent pas avoir construit le mur de soutènement litigieux en hauteur tel qu’il résulte des différents constats par la commune et la police, à savoir entre 2,50 mètres et 3,90 mètres.Les prévenus ont commencé leur projet par la construction du mur qu’ils ont cependant élevé à 2,50 mètres à l’arrière droite de la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal