Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Fiscal :109/2024, ayant validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de la partie débitrice saisie pour le montant de 65.360,33.- euros, avec les intérêts au taux de 3.90% sur 39.511,83.- euros à partir du 23 septembre 2023 et au taux de 4,10% sur 23.332,11.- euros à partir du 19 juin 2023 jusqu’à solde, et

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    facture n°14080 du 29 juillet 2014 (phase 1/ escalier 1) : facture n°17110 du 1° mars 2017 (phase 2/ escalier 2) : facture n°22516 du 5 avril 2022 (phase 3/ escalier 3)90.486,52 € 72.319,80 € 126.130,00 €

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch