Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne contestent pas avoir construit le mur de soutènement litigieux en hauteur tel qu’il résulte des différents constats par la commune et la police, à savoir entre 2,50 mètres et 3,90 mètres.Les prévenus ont commencé leur projet par la construction du mur qu’ils ont cependant élevé à 2,50 mètres à l’arrière droite de la