Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’accord en question aurait prévu que le prêt viendrait à échéance dans un an et que la somme empruntée serait alors remboursée avec des intérêts s’élevant au taux annuel de 3,90 %, moyennant la restitution par SOCIETE1.) des titres « mis en pension » par SOCIETE9.).

Cet expert fait état de la présence d’une fissure profonde de taille ± 3.90 m linéaires dans la dalle du hall de production arrière gauche, ainsi que d’une fissure profonde de taille ± 1,0 m linéaire dans la dalle du hall de production droit.

30 x 3 = 90 interventions de ce type, ce qui porterait les frais en rapport avec ce traitement à 90 x 130 EUR = 1.700 EUR.