Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assurance émanant du Centre commun de la sécurité sociale sur base des articles 5 alinéas 2 et 3, 88 alinéas 2 et 3 et 180 alinéas 2 et 3 du code de la sécurité sociale,Le mari de la demanderesse en cassation se vit dispenser le 2 juin 2016 par le Centre commun de la sécurité sociale, sur base des articles 5, alinéas 2 et 3, 88, alinéas 2 et 3, et 180,

Vu l'arrêt attaqué No 27 3 /88 VI rendu le 2^ octobre 1988 par la Cour d'appel, chambre des appels correctionnels;