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Date
Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 14. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250428_TALCH14_TAL-2024-05808_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ailleurs, il y a encore lieu de préciser qu’un serment décisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. TAL12 juin 2015, n°150.877 du rôle ; 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20230510_TAL14_TAL-2023-00728_pseudonymisé-accessible.pdf
1.200.- (loyer août 2018) + (2.428,87 – 3,86 (frais bancaires)) (décompte charges)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20191112_TAL14_TAL-2018-05968_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20191001_TAL14_175482_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190226_TAL14_TAL-2018-00547_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160322-TALux14-159384a-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160322_TAL14_159384_pseudonymisé-accessible.pdf
Il y a encore lieu de préciser qu’un serment litisdécisoire doit être libellé avec concision et simplicité (cf. Lux. 8 février 1893, 3, 86).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre