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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Le métré mis en compte par le demandeur est contesté, de sorte qu’il faudrait appliquer une moins-value de 3,85 m2 au prix de 115 euros HTVA, soit 442,75 euros HTVA plus 6

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg