Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Interjetant appel incident, les époux PERSONNE6.) demandent par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer 18.396,84 € à titre de réparation du préjudice subi par la perte de loyer en raison de la perte de surface de 3,85 m2 (74,14 - 70,29), sinon instituer une expertise, par confirmation.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre