Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Eu égard à ces éléments, à défaut de tout élément probant laissant présumer qu’un prix de 90.000 euros stipulé en 2005 pour un immeuble en état de gros œuvre implanté sur un terrain de seulement 3,85 ares dans le nord du pays ne reflète pas sa juste valeur et compte tenu surtout du fait qu’une simple disproportion entre le prix et la valeur de la chose n’

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre