Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Interjetant appel incident, les époux PERSONNE6.) demandent par réformation, à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur payer 18.396,84 € à titre de réparation du préjudice subi par la perte de loyer en raison de la perte de surface de 3,85 m2 (74,14 - 70,29), sinon instituer une expertise, par confirmation.

Eu égard à ces éléments, à défaut de tout élément probant laissant présumer qu’un prix de 90.000 euros stipulé en 2005 pour un immeuble en état de gros œuvre implanté sur un terrain de seulement 3,85 ares dans le nord du pays ne reflète pas sa juste valeur et compte tenu surtout du fait qu’une simple disproportion entre le prix et la valeur de la chose n’

385.000 euros et en à leur faisant remettre en liquide la somme de 20.000 euros tout en connaissant sa particulière vulnérabilité due à son âge et à son état de dépendance, suite à son accident vasculaire cérébral.

Par ordonnance 348/2011 du 11 mai 2011 le juge des référés a reçu les contredits en la forme, a joint les rôles n° 135919, 135977 et 135985, a déclaré les contredits non fondés et a condamné R) à payer à la société anonyme BANQUE X) S.A. les sommes de 61.669,95 euros, avec les intérêts légaux de 3,85% à partir du 1er janvier 2011 jusqu’à solde, de 43.219,