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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ces déclarations sont confirmées par le prévenu au cours de son 1er interrogatoire devant le juge d’instruction du 20.3.2014 « er (B.)) hat die endgültige Entscheidungsmacht gehabt ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle