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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    telle qu'elle a été retenue par une ordonnance n° 06/1647/C du 17.11.2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellation par la Police Grand-Ducale, CP Hesperange du 13.3.2014 et un avertissement émis par le Parquet de Luxembourg du 30.10.2014.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Ces déclarations sont confirmées par le prévenu au cours de son 1er interrogatoire devant le juge d’instruction du 20.3.2014 « er (B.)) hat die endgültige Entscheidungsmacht gehabt ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    LCRI n° 3/2014 notice n° 26842/10/CD (cr)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle