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Date
Juridiction
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20150304-CAcrim10-8a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
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20150304-CAcrim5-8a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
- Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle