Décisions intégrales des juridictions judiciaires

I) était un établissement de monnaie électronique, dûment agréé et sous la surveillance prudentielle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) entre le 10.3.2014 et le 22.7.2016.

36, n° 3/2014, p.

32014 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement afin de voir, entre autres, retenir que le refus de débloquer la somme consignée équivaut à une voie de fait et condamner l’ETAT, sous peine d’astreinte, à débloquer la somme de 30.000.- euros consignée en vertu de l’ordonnance de référé du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 27 février 2014 sous le numéro DCrim 3/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 6 mars 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de