Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre des travaux parlementaires (cf. travaux parlementaires n° 5888, 3.3.2011, page 26), certains membres de la Commission ont exprimé l’avis que les indemnités payées aux agriculteurs peuvent parfois apparaître comme étant trop élevées et que, pour éviter d’éventuels excès, les montants de ces indemnités devraient être fixés par le Ministère de l