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Juridiction
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20151210-TALux16-3515a-accessible.pdf
Le 8.3.2011 l’BQUE.1.) se constitue partie civileDe même les enquêteurs n’ont vu aucun contrat conclu entre SOC.2.) et la société SOC.1.), version confirmée par F.) dans son audition du 8.3.2011 par les services de police judiciaire où il déclare qu’il n’y a pas de contrat écrit entre SOC.2.) et SOC.1Le plaignant a déclaré aux enquêteurs en date du 8.3.2011
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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111017-TALcrim-43a-accessible.pdf
n° LCRI 4 3 /2011
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle