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Juridiction
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- Cour de Cassation
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- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20200617_TAL17_TAL-2019-00661_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20110105-TALux17-124188_131703a-accessible.pdf
Jugement civil no 3 / 2011 (XVIIe chambre
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre