Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne produit d’intérêts qu’à partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant (Cour, 16.3.2011, no du rôle 35940

Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

Il ressort de la partie « Généralités » de cette décision que suite à une première réunion du 22.3.2011 lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications respectives, DEF2 a, en date du 5.4.2011, communiqué aux rapporteurs délégués par le Conseil de l’Ordre et à Maître Moyse un tableau récapitulant les notes d’honoraires modifiées, étant

Quant à lexistence du mandat, le Tribunal retient que selon la loi et la jurisprudence italiennes, le mandat peut être donné par écrit ou sous forme orale, mais que dans ce cas, la preuve de son existence doit impérativement dériver, au moins par présomption, dindices multiples, précis et concordants (cf Cour dAppel de Rome, arrêt no 10170 du 15.3.2011 cité

1.3.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée o la voiture Ferrari GT2

Le Tribunal tient à relever demblée que par conclusions du 4.3.2011, la République dArgentine a principalement fait valoir que les biens de lEtat dArgentine sont insaisissables et que la saisie -arrêt est à déclarer nulle et non avenue

Revu le jugement rendu par la première section du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 16.3.2011 par lequel le Tribunal sest déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de lEtat

Numéro 3/2011

Jugement civil no 3 / 2011 (XVIIe chambre