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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    intérêts sont dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur la somme de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur la somme de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011ces intérêts étant dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur celle de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur celle de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011 jusqu’à solde

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre