Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

libéré de l’exécution de son obligation (article 1315, alinéa 2 du code civil) - il est supposé s’être libéré au jour le jour – mais à la partie adverse de démontrer que tel n’est pas le cas (Cour d’appel Mons, 2ième ch, 8 juin 2010, commentaire Nathalie Baugnet, revue trimestrielle de droit familial – 3/2011

Elle ne produit d’intérêts qu’à partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant ( Cour 16.3.2011 n° rôle 35940