Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle ne produit d'intérêts qu'à partir de la décision qui l'accorde et qui en fixe le montant (Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

libéré de l’exécution de son obligation (article 1315, alinéa 2 du code civil) - il est supposé s’être libéré au jour le jour – mais à la partie adverse de démontrer que tel n’est pas le cas (Cour d’appel Mons, 2ième ch, 8 juin 2010, commentaire Nathalie Baugnet, revue trimestrielle de droit familial – 3/2011

intérêts sont dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur la somme de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur la somme de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011ces intérêts étant dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur celle de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur celle de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011 jusqu’à solde

Elle ne produit d’intérêts qu’à partir de la décision qui l’accorde et qui en fixe le montant ( Cour 16.3.2011 n° rôle 35940

32011 (223,53 : frais de dépannage ; 10,04 : frais pharmaceutiques), les intimés contestent en partie le bien-fondé du montant réclamé

Sur base ce cet exposé des faits le tribunal aurait donc le cas échéant pu, voire dû (cf. Cass 10.3.2011, numéro 2815 du registre) décider que le fondement correct de

Jugement no IC 3 / 2011 (intérêts civils 131181) Audience publique du mardi, 1er février 2011 Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième section, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit