Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’issue de cette cession de parts sociales, SOC.8.) SA détient 1.211 parts sociales de SOC.1.) Sàrl, représentant 96,88% du capital social, C.) détient 38 parts sociales, représentant 3,04% du capital social et D.) détient une part sociale, représentant 0,08% du capital social.