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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    val compensées D/C 31.3.04acpte 31.3.04 acompte serv acpte sur gestionD/C 31.3.04 SOCIETE3.) pouracpte 31.3.04 acompte serv acpte sur gestion

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle