Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    3.04 La confiscation constitue une peine accessoire de sorte que les dispositions légales luxembourgeoises entrées en vigueur postérieurement aux faits ne peuvent servir de base pour prononcer la confiscation des fonds et des intérêts et dividendes.

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle