Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société anonyme SOC.2.) S.A. avait déposé le 2 février 1993 au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance portant sur des primes d’assurance d’un montant total de 11.947.- francs, afférentes à la période du 3.04.1992 au 22.01.1993, redues par SARL SOC.1.) Ltd GmbH, en état de faillite, pour la couverture des risques « incendie, dégâts des