Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils le soumettent à 3.04 heures à un test d’alcoolémie qui donne un résultat de 0.97 mg d’alcool par litre d’air expiré.La Cour constate qu’il résulte de l’examen d’air expiré effectué au commissariat de police à 3.04 heures, soit deux heures après les faits, que le taux d’alcoolémie de A était de 0,97 mg/l, ce qui correspond à un taux de 2,2 ‰.

Ils le soumettent à 3.04 heures à un test d’alcoolémie qui donne un résultat de 0.97 mg d’alcool par litre d’air expiré.La Cour constate qu’il résulte de l’examen d’air expiré effectué au commissariat de police à 3.04 heures, soit deux heures après les faits, que le taux d’alcoolémie de A était de 0,97 mg/l, ce qui correspond à un taux de 2,2 ‰.

L’accord de la partie concluante fut expressément soumis à la réserve que « nous tenons également à vous reconfirmer les réserves faites antérieurement pour le cas où la réalisation du projet serait compromise pour des raisons indépendantes de notre volonté » (cf. courrier du 3.04.1998 de l’ASBL REHAZENTER).

3.04 La confiscation constitue une peine accessoire de sorte que les dispositions légales luxembourgeoises entrées en vigueur postérieurement aux faits ne peuvent servir de base pour prononcer la confiscation des fonds et des intérêts et dividendes.

La société anonyme SOC.2.) S.A. avait déposé le 2 février 1993 au greffe du tribunal de commerce une déclaration de créance portant sur des primes d’assurance d’un montant total de 11.947.- francs, afférentes à la période du 3.04.1992 au 22.01.1993, redues par SARL SOC.1.) Ltd GmbH, en état de faillite, pour la couverture des risques « incendie, dégâts des