Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que SOCIETE1.) n'a pas facturé les travaux affectés de désordres, soit la position 3.01 de son offre du 28.09.2020 au montant de 1.412 EUR hors TVA et la position 5.01 de son offre du 03.11.2020 au montant de 3.216 EUR hors TVA, il y a lieuSOCIETE1.) fait rappeler que le chantier portait sur une somme totale de +- 30.000,- EUR et que le litige

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.

exceptions d’incompétence (v. en ce sens Cass. 11 janvier 2001 n° 3/01 et n° 1737 du registre, CSJ 25 mai 2005 n° 28642 du rôle, T. arr.