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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20250402_TALCH14_TAL-2024-03178_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20140708_TAL14_159517_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimée doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20121023_TAL14_139141_pseudonymisé-accessible.pdf
conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile sont remplies (Cass. N° 3/01 du 11 janvier 2001 et n° 50/01 du 25 octobre 2001).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110329_TAL14_127988_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110315_TAL14_131451_pseudonymisé-accessible.pdf
L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte procédural prétendument vicié avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre