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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il ressort encore de l'article 3.01 dudit bordereau de soumission du 2 juin 1995 qu’une pénalité de l'ordre de 5.000.- LUF par jour de retard la première semaine, 10.000.- LUF par jour de retard la deuxième semaine et 15.000.- LUF par jour de retard la troisième semaine.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre