Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

L’intimée doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile sont remplies (Cass. N° 3/01 du 11 janvier 2001 et n° 50/01 du 25 octobre 2001).

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte procédural prétendument vicié avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. Cour de Cassation, 11 janvier 2001, n° 3/01; Cour de Cassation, 7 mars 2002, n° 16/02).

Il ressort encore de l'article 3.01 dudit bordereau de soumission du 2 juin 1995 qu’une pénalité de l'ordre de 5.000.- LUF par jour de retard la première semaine, 10.000.- LUF par jour de retard la deuxième semaine et 15.000.- LUF par jour de retard la troisième semaine.