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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil