Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.01 Quant à la condition de la double incrimination : les faits retenus par la juridiction néerlandaise à charge de P 1 et qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir dans la période de temps comprise entre 1 janvier 1990 et le 14 avril 1992 fait partie d’une association criminelle formée en vue de l’exportation et du trafic de