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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'intimé doit donc soulever l'irrégularité afférente de l'acte d'appel avant toute défense au fond et invoquer un grief(cf. Cour de cassation, 11 janvier 2001, numéro 3/01).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil