Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le formulaire de déclaration d’accident de travail/trajet rempli par l’employeur figure dans la case 3.01 « date et heure de l’accident » le 16 novembre 2021 à 00h40.

aux termes de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, être prononcées que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fit-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

formalité, fût-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Les agents enquêteurs ont estimé que les auteurs se sont rendus en premier lieu à ADRESSE14.) (déclenchement d’une alarme à 1.28 heures), puis à ADRESSE18.) situé à 2,2 kilomètres (bruit entendu par le propriétaire à 2.50 heures), ensuite à ADRESSE5.) situé à une distance de 1,6 kilomètres (caméras de vidéo-surveillance entre 3.01 et 3.30 heures) et enfin à

formalité, fut-elle substantielle, aura eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qui en excipe (cf. Cass. 11 janvier 2001, arrêt n° 3/01, n° 1737 du registre).

Les contributions de l’employeur dans le plan résulteraient d’un pourcentage du bonus annuel discrétionnaire fixé par le « Compensation Commitee » conformément à l’article 3.01 du règlement du planL’article 3.01 du règlement du plan MORF du 1er janvier 2009, dont les parties s’accordent pour dire qu’il est applicable en l’espèce, retient que :« The Company,

3.01 Quant à l’action paulienne

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 22.11.2010, le 8.12.2010, le 19.12.2010 et le 3.01.2011, à Wormeldange, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable.étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22.11.2010, le 8.12.2010, le 19.12.2010 et le 3.01.2011, à

3.01 Les faits

3.01 Quant à la condition de la double incrimination : les faits retenus par la juridiction néerlandaise à charge de P 1 et qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d'avoir dans la période de temps comprise entre 1 janvier 1990 et le 14 avril 1992 fait partie d’une association criminelle formée en vue de l’exportation et du trafic de

janvier 2001, n° 3/01).

L'intimé doit donc soulever l'irrégularité afférente de l'acte d'appel avant toute défense au fond et invoquer un grief(cf. Cour de cassation, 11 janvier 2001, numéro 3/01).

L’intimé doit donc soulever l’irrégularité afférente de l’acte d’appel avant toute défense au fond et invoquer un grief (cf. : Cour de Cassation : arrêt du 11 janvier 2001 numéro 3/01 et numéro 1737 du registre).