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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  • CSJ (1)
  • Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
    • 17. Chambre (1)
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    principal déterminant le montant de la créance (Cour d’appel, 6 juillet 2005, rôle n° 29992).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre