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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 05. Chambre criminelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20170530-CAcrim5-23a-accessible.pdf
Crim. du 30 mai 2017 (Not. 29991/15/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle