Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir appliqué dans son essence l’effet dévolutif induit par l’appel interjeté par le demandeur au pourvoi, Monsieur A) contre le jugement rendu en date du 25 novembre 2015, alors qu’il est cité à comparaître dans le cadre d’une affaire connexe portant le numéro de notice 29991/15/cd.L'affaire 29991/15/cd aborde