Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il est, en effet, de jurisprudence que les parts des codébiteurs d’une dette solidaire sont présumées égales (Cour 22 mars 2006, n° 29955 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre