Décisions intégrales des juridictions judiciaires

domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2007, no 29920 du rôle).

domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (Cour d’appel 27 avril 2007, no 29920 du rôle).

avril 2007, n° du rôle 29920).

aux exigences des prédits articles la requête d’appel doit donc, à peine de nullité, indiquer le domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte élection de domicile (cf. Cour d’appel 27 avril 2007, no 29920 du rôle).

Numéro 29920 du rôle.