Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. en résidence composée de trois logements (ci-après, l’« Immeuble »), pour un prix de 90.000.- EUR HTVA, soit 105.299,99 EUR TTC (ci-après, le « Contrat »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre