Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a encore lieu de noter que la partie demanderesse au civil a déclaré à l’audience déjà avoir obtenu le montant de 4.125,- euros de la part de son assurance à titre de réparation de son préjudice subi à la suite de la perte de son véhicule, ce montant étant ainsi à déduire du montant de 4.299,99 euros auquel fut évalué le dommage subi par PERSONNE2.) par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal