Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p.

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Ph., C-299/99, Rec. p.

1139, point 7, et du 18 juin 2002, Philips, C-299/99, Rec. p.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99 mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert.

Par conclusions notifiées le 26 juin 2008, B a interjeté appel incident et demandé à la Cour de fixer, par réformation, la période de référence à 99 mois et de fixer le dommage moral à 25.000 € et de condamner ainsi la société anonyme A S.A. à lui payer 401.299,99 € + pm ou tout autre montant même supérieur à juger par la Cour ou à dire d’expert.