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20221013_CAS-2021-00121_118_anonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 142/21-II-CIV, rendu le 7 juillet 2021 sous le numéro 29865 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;juillet 2021 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 29865 du rôle.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20151126_3558a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 octobre 2014 sous les numéros 29865 et 30171 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20150122_3445a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mai 2006 sous les numéros 29865 et 30171 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;
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- Juridiction : Cour de Cassation