Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. exécution provisoire qui perdurerait en dépit de l’appel interjeté contre le prédit jugement en attendant qu’un arrêt définitif soit intervenu, ce qui ne serait le cas ni de l’arrêt du 10 mai 2006, ni de celui du 14 octobre 2009 qui seraient des décisions intermédiaires, cette affaire étant encore pendante devant la Cour (rôle 29865).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  2. Numéro 29865 du rôle.Sa demande en jonction du présent rôle (n° 29865) aux rôles numéros 30171 et 30597 est à rejeter, étant donné que d’une part la jonction avec le rôle n° 30171 a déjà été opérée par l’arrêt du 10 mai 2006 qui a déclaré l’appel du 8 avril 2004 enrôlé sous ce numéro irrecevable et que d’autre part il n’existe pas de lien de connexité

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
  3. L’appelant demande encore la jonction du présent rôle avec les rôles numéros 29865, 30171 et 30597.Par un arrêt rendu en date de ce jour (rôle n° 29865), la Cour a, par réformation d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 janvier 2004, admis l’action en rescision pour cause de lésion du compromis de vente du 10 décembre 1999 pour lequel

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil